Les conditions générales de vente
Spécification d’ordre général
Les dimensions à prendre en compte doivent être celles de la découpe pratiquée dans la paroi pour les baies.
Baies: dimensions à indiquer: largeur de la découpe X hauteur de la découpe
Conditions générales de vente
Nos marchandises sont facturées au moment de l’expédition. Les frais de port sont à la charge du destinataire.
Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire et sont livrées à domicile.
Les marchandises restent notre propriété jusqu’au complet règlement de la facture, article 121 de la loi du 25 janvier 1985.
En cas de contestation, le tribunal de commerce de CAEN est seul compétent.
Règlement
Nos conditions de réglement sont:
- LCR ou traite à 30 jours nets de facturation;
- Les effets acceptés devront être retournés sous un délai de 8 jours;
- Chéque à réception de facture;
- Contre remboursement;
- Carte bancaire;
- Chèque ou virement avant expédition de la commande.
Pénalité de retard
Loi réglementant l’obligation du débiteur en matiére de règlement (loi du 31.12.92).
Intérét mensuel de 1,50 % du taux légal pour pénalité de retard au-delà de trois mois.
Prix
L’évolution des coûts de matières premières ne permet pas une fixité de nos prix. Ceux-ci sont donc susceptibles de variation à tous moments.
Franco de port à partir de 800,00 € HT.
Retour
Nous n’acceptons aucun retour en port dû et par la Poste. Nous prendrons uniquement en charge l’enlèvement des articles dans le cas où l’erreur nous serait imputable.
Les articles présentant un défaut ne pourront être échangés qu’après l’acceptation de nos fournisseurs.
Nous prendrons en charge l’enlèvement des articles défectueux.
Avaries au transport
Toutes nos marchandises partent en parfait état et nos meilleurs soins sont apportés à l’emballage.
Nous tenons à insister sur la qualité de nos cartons; après un choc nos emballages reprennent leur forme d’origine.
De ce fait, nous vous déconseillons formellement de mentionner « emballage en bon état » sur les récépissés de transports.
Il appartient au destinataire de s’assurer à la réception et en présence du livreur du bon état de la marchandise.
Tout colis abîmé ou manquant devra être mentionné sur le récépissé de transport.
Les avaries ou colis manquants non signalés à la livraison ne pourront être prise en compte.
Conformêment aux articles 105 et 106 du Code de Commerce, le destinataire dispose de 3 jours ouvrables pour adresser une lettre recommandée avec accusé de réception au transporteur ainsi qu’au fournisseur, mentionnant le dommage subi.
Litige
Seul le tribunal de commerce de CAEN dont dépend le siége social de la société SAS AGECIG a compétence de jugement.
L’envoi du bon de commande implique l’acceptation pleine et entière de ces conditions.
Protection des Données personnelles
La société SAS AGECIG afin de remplir sa mission de conseil en termes de protection des données personnelles, collecte des données personnelles, auprès de ses clients. Elle se conforme aux obligations issues de la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite loi « Informatique et Libertés », ainsi qu’au Règlement Européen à la Protection de Données.
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel, notre client a des droits suivants sur ses données : droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement (droit à l’oubli), droit d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité que vous pouvez exercer en vous adressant à SAS AGECIG.
Les données à caractère personnel collectées par SAS AGECIG ne sont destinées qu’à elle seule et aux sous-traitants auxquels elle fait appel éventuellement pour la mise en œuvre de ses contrats et prestations.
Ces sous-traitants sont tenus de conserver la plus stricte confidentialité des données des utilisateurs et de garantir leur sécurité.
Les données des utilisateurs ne seront pas transmises à d’autres tiers, en particulier d’éventuels partenaires commerciaux, sans l’accord exprès des utilisateurs.